Préambule
La société WODZONE, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 944 520 782, dont le siège social est situé 5 Allée Jean Thorte, 47510 Foulayronnes (ci-après « WodZone » ou le « Prestataire »), édite une plateforme en ligne permettant aux organisateurs d'événements sportifs (principalement CrossFit, CrossTraining, Hyrox et compétitions hybrides) de gérer la billetterie, les inscriptions, le scoring en temps réel et l'ensemble de la logistique événementielle associée.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles WodZone met ses services à disposition de ses clients professionnels. Elles sont exclusivement applicables aux relations entre WodZone et des clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Elles ne s'appliquent pas aux acheteurs finaux de billets, qui relèvent des Conditions générales d'utilisation.
Article 1. Définitions
Les termes suivants, employés avec une majuscule dans les présentes, auront la signification ci-dessous :
- Plateforme : l'ensemble logiciel exploité par WodZone, accessible depuis le Site et depuis l'application web à l'adresse app.wodzone.fr, comprenant notamment les modules de billetterie, de scoring, d'inscription et de gestion des événements.
- Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit aux Services de WodZone en qualité d'organisateur d'événement.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par WodZone au Client, telles que décrites dans le Devis et dans les présentes CGV.
- Événement : toute compétition, stage, session ou manifestation sportive organisée par le Client en utilisant les Services.
- Acheteur : toute personne physique ou morale acquérant un billet d'entrée ou une inscription à un Événement via la Plateforme.
- Devis : document commercial établi par WodZone et accepté par le Client, précisant le périmètre des Services, le taux de commission appliqué et les modalités financières applicables.
- Commission : pourcentage, défini au Devis, prélevé par WodZone sur le prix de chaque billet vendu via la Plateforme.
- Stripe : société Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé, utilisée pour collecter, traiter et reverser les fonds liés à la billetterie.
Article 2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WodZone fournit au Client l'accès et l'usage de la Plateforme, ainsi que les Services associés, en contrepartie du paiement de la Commission convenue au Devis.
Article 3. Acceptation des CGV
La souscription aux Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. L'acceptation est matérialisée par la signature du Devis, par le paiement d'une première Commission ou par la mise en ligne du premier Événement du Client sur la Plateforme.
Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment les conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de WodZone.
Article 4. Inscription et compte Client
4.1. Création du compte
L'accès aux Services requiert la création d'un compte Client sur la Plateforme. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les actualiser en cas de changement.
4.2. Identifiants
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis le compte du Client est réputée effectuée par celui-ci. Le Client s'engage à informer WodZone sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.3. Qualité de professionnel
Le Client déclare agir en qualité de professionnel et disposer de la capacité juridique pour souscrire aux Services. Le cas échéant, la personne physique qui souscrit au nom du Client garantit qu'elle est dûment habilitée à engager la personne morale qu'elle représente.
Article 5. Description des Services
WodZone met à disposition du Client, selon le périmètre défini au Devis :
- une interface de création et de gestion d'Événements (paramétrage des épreuves, des catégories, des horaires) ;
- un module de billetterie en ligne intégrant la vente et l'émission de billets électroniques ;
- un module d'inscription des athlètes et des équipes ;
- un module de scoring en temps réel, incluant la saisie par les juges, le calcul des classements et leur diffusion publique ;
- des tableaux de bord statistiques à destination du Client ;
- un support technique par email et par téléphone aux horaires de bureau.
WodZone se réserve la faculté de faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités et son interface, à tout moment, dans l'intérêt du service. Le Client sera informé de toute évolution substantielle.
Article 6. Modalités financières
6.1. Commission sur devis
Les Services sont rémunérés par une Commission calculée en pourcentage du prix de chaque billet vendu via la Plateforme. Le taux applicable est défini au Devis accepté par le Client. Il peut varier selon le volume prévisionnel de billets, la typologie de l'Événement et les modules souscrits.
6.2. Affichage TTC
Les prix des billets affichés aux Acheteurs sur la Plateforme sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). La Commission prélevée par WodZone est exprimée hors taxes (HT) au Devis et fait l'objet d'une facturation soumise à la TVA en vigueur.
6.3. Frais de traitement des paiements
Les frais perçus par Stripe pour le traitement des transactions sont refacturés au Client, sauf stipulation contraire au Devis. Ces frais sont distincts de la Commission WodZone.
6.4. Facturation
WodZone émet une facture à l'issue de chaque Événement, ou mensuellement en cas de flux continu, détaillant le volume de billets vendus, la Commission prélevée et la TVA applicable. Les factures sont mises à disposition dans l'espace Client sur la Plateforme.
Article 7. Flux financiers et rôle de Stripe
7.1. Intermédiation technique
WodZone agit en qualité d'intermédiaire technique et ne détient à aucun moment les fonds issus de la billetterie. Les paiements des Acheteurs sont collectés, traités et conservés exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande.
7.2. Compte Stripe Connect
Le Client doit disposer d'un compte Stripe lié à la Plateforme via la solution Stripe Connect. L'ouverture de ce compte est soumise aux conditions de service de Stripe, que le Client reconnaît accepter indépendamment des présentes CGV. WodZone ne peut être tenue responsable d'un refus ou d'une suspension du compte Stripe du Client.
7.3. Reversement
À l'occasion de chaque vente de billet, Stripe collecte le prix total payé par l'Acheteur, prélève ses frais de traitement, reverse automatiquement la Commission à WodZone et crédite le solde au compte Stripe du Client selon les délais propres à Stripe.
7.4. Responsabilité des flux
Le Client reconnaît que la sécurisation, la conservation et le reversement des fonds relèvent de la responsabilité exclusive de Stripe, et que WodZone ne saurait en être garante.
Article 8. Durée, suspension et résiliation
8.1. Durée
Les Services sont souscrits sans engagement de durée minimale. Le Client peut les utiliser à son rythme et cesser à tout moment de programmer de nouveaux Événements, sans préavis ni indemnité.
8.2. Suspension pour manquement
WodZone se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès aux Services en cas de : (i) manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, (ii) utilisation frauduleuse de la Plateforme, (iii) impayés, ou (iv) risque avéré pour la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs.
8.3. Résiliation pour manquement
En cas de manquement persistant à l'une de ses obligations par l'une des parties, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par email avec accusé de lecture, la partie non défaillante pourra résilier le contrat de plein droit.
8.4. Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la cessation des Services et la clôture du compte Client. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la cessation pour récupérer ses données, selon les modalités prévues à l'Article 12.
Article 9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV, aux lois et règlements en vigueur, et aux règles de l'art ;
- fournir des informations exactes relatives à ses Événements (description, dates, tarifs, conditions de participation) ;
- assumer l'entière responsabilité de l'organisation de ses Événements, y compris la sécurité des participants, les assurances, les autorisations administratives et le respect des règles fédérales applicables ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou de nature à porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de WodZone ou de tiers ;
- respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles vis-à-vis des Acheteurs et des participants, en qualité de responsable de traitement distinct ;
- s'abstenir de tout acte de désassemblage, de rétro-ingénierie, de décompilation ou de reproduction non autorisée de la Plateforme.
Article 10. Obligations de WodZone
10.1. Obligation de moyens
WodZone s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Les obligations de WodZone sont des obligations de moyens et non de résultat.
10.2. Disponibilité
WodZone met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir un taux de disponibilité contractuel. Des interruptions peuvent survenir du fait : (i) d'opérations de maintenance, (ii) d'incidents techniques, (iii) de défaillances de prestataires tiers (hébergeur, réseau, Stripe), ou (iv) d'événements de force majeure.
10.3. Maintenance
Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des créneaux sensibles et annoncées au Client avec un préavis raisonnable de 48 heures.
10.4. Support
Le support technique est joignable par email à contact@wodzone.fr et par téléphone au +33 6 81 82 76 57, aux horaires de bureau, du lundi au vendredi.
Article 11. Propriété intellectuelle
11.1. Propriété de WodZone
La Plateforme, son code source, son interface, ses bases de données, ses marques, ses logos ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent sont et demeurent la propriété exclusive de WodZone. Les présentes CGV n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
11.2. Licence d'utilisation
WodZone concède au Client, pour la durée d'utilisation des Services, une licence non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable, portant sur l'utilisation de la Plateforme à des fins strictement liées à l'exploitation de ses Événements.
11.3. Données et contenus du Client
Le Client reste seul propriétaire des données, textes, visuels et contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il accorde à WodZone une licence non exclusive, à titre gratuit, pour les durées strictement nécessaires à l'exécution des Services (hébergement, affichage, diffusion, sauvegarde, reporting).
Article 12. Données personnelles
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les données personnelles qu'elle collecte dans le cadre de ses activités. WodZone agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives au compte Client et à la relation contractuelle, et en qualité de sous-traitant pour les données des Acheteurs et des participants collectées pour le compte du Client.
Les modalités de traitement, les finalités, les durées de conservation et les mesures de sécurité mises en œuvre sont détaillées dans la politique de confidentialité. Les obligations respectives des parties en tant que responsable de traitement et sous-traitant sont régies par un Data Processing Agreement (DPA) disponible sur demande à l'adresse contact@wodzone.fr.
À la cessation des Services, les données du Client sont conservées pendant une durée de trente (30) jours à des fins de restitution, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).
Article 13. Responsabilité
13.1. Responsabilité de WodZone
La responsabilité de WodZone ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. WodZone ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, du fait du Client ou d'un tiers, ou de la défaillance d'un service tiers (Stripe, hébergeur, opérateur télécom).
13.2. Exclusion expresse
WodZone fournit un outil logiciel et ne garantit en aucune manière la réussite commerciale, sportive ou organisationnelle des Événements gérés par le Client. Le Client assume seul la responsabilité de la conception, de l'organisation et de la bonne exécution de ses Événements.
13.3. Plafond de responsabilité
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale et cumulée de WodZone, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des Commissions effectivement facturées au Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
13.4. Dommages indirects
WodZone ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment : pertes de chiffre d'affaires, pertes de profits, pertes de données, pertes d'image, préjudices commerciaux ou atteinte à la réputation.
13.5. Assurance
WodZone a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à l'occasion de l'exercice de ses activités.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations s'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure : les interruptions massives du réseau internet, les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, les décisions des autorités publiques affectant l'exécution des Services, ainsi que les défaillances majeures et prolongées des fournisseurs essentiels (hébergeur, prestataire de paiement).
Article 15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations, techniques ou commerciales, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après sa cessation.
Article 16. Modification des CGV
WodZone se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site. Le Client est informé des modifications substantielles par email avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d'acceptation, le Client pourra cesser d'utiliser les Services.
Article 17. Divers
17.1. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées nulles ou inapplicables par une juridiction, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
17.2. Cession
WodZone pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes à toute entité de son groupe ou à tout tiers, notamment en cas d'opération de fusion, acquisition ou restructuration.
17.3. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, WodZone est autorisée à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur son Site, ses supports de communication et ses propositions commerciales.
Article 18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification d'un différend, tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la cessation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Agen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@wodzone.fr.